Les Mauritius Global Business Licence (GBL), sont des structures d'entreprise bien adaptées pour agir en tant que holding international et pour entreprendre une activité commerciale transfrontalière. Une GBL peut également être mise en place pour entreprendre toute activité commerciale internationale ou financière sous condition d’approbation par le Régulateur, la Commission des Services Financiers de l’Île. Il peut s'agir, entre autres, de la gestion d'actifs, de l'octroi de licences et de franchises, du financement et de la location d’avions, de l'administration de caisses de retraite et de fonds de pension, de l'assurance captive, de la logistique, du marketing, de la gestion de trésorerie, des services de consultation et de gestion de projets.


Il existe d'autres types de sociétés : des sociétés d'investissement, des structures de protection des actifs et de planification successorale, comme les sociétés agréées, les sociétés nationales, les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés à cellules protégées (PCC), les fonds, les fondations et trusts, qui peuvent être établies à Maurice.

 

Mauritius Global Business License
A partir du 1er Janvier 2019, les « Global Business Licence » de catégorie 1 (“GBC 1”) seront renommées “Global Business Licence” (« GBL »).

Le réputé « « Crédit Impôt Etranger » disparaitra et les sociétés GBL seront imposées au taux de 15%, avec l’introduction d’un régime d’exonération partielle où un taux d’exonération de 80% pourra s’appliquer sur certains revenus.

Les GBC1 constituées avant le 16 Octobre 2017 se verront prolongées jusqu’au 30 Juin 2021.

La société aura accès aux avantages des 44 conventions de Non Double Imposition (DTTs) qui sont effectives entre l’Île Maurice, et  un grand nombre de pays autour du monde, et particulièrement en Afrique et dans la région de l’Océan Indien.

La société doit avoir au moins deux administrateurs basés à Maurice (personnes physiques) et un secrétaire général.

Pour que la société soit fiscalement domiciliée à Maurice, elle doit être gérée et contrôlée à partir de l’Île Maurice et employer directement ou indirectement, un nombre raisonnable de personnes qualifiées pour exercer ses activités et avoir un niveau minimum de dépenses proportionnel à son niveau et à son type d'activités.

Les comptes et les registres de la société doivent être tenus à Maurice, de plus des audits annuels ainsi que des dépôts annuels des comptes sont exigés.

La société doit détenir son compte bancaire principal à Maurice.


Il doit y avoir au moins 2 administrateurs mauriciens lors des réunions du conseil d'administration.


 

Mauritius Authorized Companies

• L’ayant droit économique de la société ne doit pas avoir la nationalité mauricienne
• La société est considérée comme fiscalement non-résidente à Maurice ;
• La société exerce son activité en dehors de l'île Maurice;
• La société doit être gérée et contrôlée en dehors de Maurice ;
• Une déclaration annuelle de revenus doit être déposée et enregistrée dans les six mois suivant la fin de l'exercice;
• La société doit demander une autorisation d’exercer au  FSC.