Monaco et l'UE renforcent la transparence fiscale grâce à un nouveau protocole

Une mise à jour moderne d’un accord historique

En octobre 2025, la Principauté de Monaco et l’Union européenne ont signé un protocole modifiant leur accord de 2016 sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, afin d’aligner le dispositif monégasque sur la version actualisée de la norme commune de déclaration de l’OCDE, dite « CRS 2.0 ».

La signature a eu lieu à Bruxelles le 13 octobre 2025, parallèlement à des accords similaires conclus avec Andorre, le Liechtenstein et Saint-Marin. Le texte révisé intègre de nouvelles catégories de données à déclarer — notamment les actifs numériques, monnaies électroniques et monnaies numériques de banque centrale — renforce les obligations de diligence des institutions financières et actualise les références en matière de protection des données, afin d’assurer leur conformité au RGPD européen.

Le Directeur général de la fiscalité de l’Union européenne, Gerassimos Thomas, a déclaré :

« Ces accords illustrent l’engagement de l’Union européenne en faveur de la transparence et de la coopération internationale. En les alignant sur les normes révisées de l’OCDE, nous renforçons la conformité fiscale et garantissons des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale. »

Selon le Ministre monégasque des Finances et de l’Économie, Pierre-André Chiappori, ce protocole confirme « l’engagement indéfectible de la Principauté à respecter les plus hauts standards fiscaux internationaux », tout en préservant la souveraineté fiscale de Monaco.

De la confidentialité à la transparence : l’accord de 2016

L’accord initial de 2016 avait remplacé le dispositif limité issu de la « directive Épargne » de 2004 par un système complet d’échange automatique et annuel d’informations bancaires et financières entre Monaco et les États membres de l’UE.

Chaque année, Monaco transmet aux autorités fiscales européennes les données d’identification et les montants relatifs aux comptes détenus par des résidents de l’UE (soldes, intérêts, dividendes, produits de cession, etc.), et reçoit en retour les informations concernant les résidents monégasques détenant des comptes dans l’UE.

L’objectif, selon les termes de l’Union, était de « prévenir la dissimulation de capitaux représentant des revenus ou des actifs non déclarés ». L’accord, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a marqué la fin du secret bancaire traditionnel et a intégré Monaco au réseau mondial de transparence piloté par l’OCDE.

Ce que change le protocole de 2025

Le protocole de 2025 aligne principalement le cadre Monaco–UE sur la révision du CRS publiée par l’OCDE en 2022, déjà transposée dans la directive européenne DAC8.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• Extension du champ des actifs déclarables : intégration des crypto-monnaies, monnaies électroniques et produits assimilés.

• Renforcement de la vérification : obligations accrues de diligence raisonnable pour les institutions financières afin de confirmer la résidence fiscale des clients.

• Précision des données échangées : transmission d’informations plus détaillées sur les comptes et transactions.

• Protection des données modernisée : intégration explicite des standards de confidentialité conformes au RGPD.

Le protocole garantit ainsi que les établissements financiers monégasques appliqueront les mêmes règles que ceux des États membres de l’Union. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, couvrant les échanges relatifs aux données de l’année 2025.

Contexte historique et politique

Pendant des décennies, le modèle financier monégasque reposait sur la discrétion et l’absence d’impôt sur le revenu. Sous l’impulsion du Prince Albert II, la Principauté s’est engagée dans une stratégie de coopération internationale. Depuis 2009, Monaco a signé de nombreux accords d’échange de renseignements fiscaux, a rejoint le Forum mondial sur la transparence de l’OCDE et a été jugé « conforme » lors de ses évaluations successives.

L’accord de 2016 avec l’UE — salué à l’époque par le commissaire Pierre Moscovici comme « un progrès majeur pour la conformité fiscale des épargnants » — a intégré Monaco au réseau européen d’échanges automatiques.
Les réformes successives des lois monégasques en matière de lutte contre le blanchiment et de fiscalité (notamment l’adaptation à la 6e directive anti-blanchiment de l’UE) ont consolidé cette position.
Aujourd’hui, Monaco ne figure sur aucune liste noire de l’UE ou de l’OCDE, preuve de son alignement sur les principes d’une fiscalité équitable et coopérative.

Pourquoi cette mise à jour est importante

L’innovation financière — en particulier les actifs numériques et les produits fintech — a ouvert de nouvelles voies potentielles d’évasion fiscale.
La révision du CRS par l’OCDE en 2022 a comblé ces lacunes ; la directive DAC8 de l’UE en a assuré la transposition ; et le protocole monégasque de 2025 garantit désormais une pleine équivalence avec ces standards.

Sans cette actualisation, l’accord de 2016 risquait de devenir obsolète. En agissant rapidement, Monaco démontre son engagement constant envers l’agenda international du G20 en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment.

Pour l’Union européenne, ces protocoles conclus avec les micro-États voisins assurent que tous appliquent des normes identiques, protégeant ainsi l’intégrité du marché intérieur.
Pour Monaco, ils consolident sa réputation de place financière sérieuse, coopérative et respectueuse des règles internationales.

Une perspective élargie

Plus de 160 juridictions participent aujourd’hui au cadre d’échange automatique d’informations de l’OCDE.
L’Union européenne en demeure le moteur principal, actualisant régulièrement la réglementation DAC pour couvrir de nouveaux acteurs et technologies.

Les mises à jour simultanées signées en 2025 avec Andorre, le Liechtenstein et Saint-Marin — et prochainement la Suisse — étendent encore ce réseau à l’ensemble des centres financiers européens.

Comme l’a résumé Gerassimos Thomas,

« Des mesures efficaces sont désormais en place pour prévenir la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. »

Les échanges prévus en 2026 incluront donc les actifs numériques et les produits financiers modernes, donnant aux autorités fiscales une vision plus complète du patrimoine transfrontalier.

Perspectives

Une fois ratifié, le protocole amendé entrera en vigueur en 2026.
Le gouvernement monégasque le décrit comme « la continuation naturelle de sa politique de coopération fiscale avec l’Union européenne et l’OCDE ».

Le ministre Chiappori a réaffirmé que Monaco restait « pleinement engagé dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », tout en préservant son identité fiscale souveraine.
Pour l’Union européenne, ce protocole comble une dernière lacune ; pour Monaco, il marque une nouvelle étape dans sa transformation de la confidentialité vers la transparence, ancrant la Principauté parmi les juridictions financières les plus conformes au monde.


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