Ohada – Rosemont s’interesse aux implication de cette legislation exceptionnelle pour les entreprises en Afrique
L’harmonisation du droit des Affaires dans les pays d’Afrique de l’Ouest a été le catalyseur d’un développement économique et du développement des activités commerciales, qui ont permis l’amélioration des conditions de vie dans la région. En 1993, 14 Etats Africain ont signé le Traité pour établir une “Organisation pour l’Harmonisation en Afirque du Droit des Affaires” (OHADA). Fort de ce succès, 3 autres Etats* signent le traité en 2008.
Les pays signataires reconnaissent que l’incertitude légale était un obstacle au développement de liens commerciaux entre les pays voisins, et décourageant pour les investisseurs privés ou publics, local ou international.
L’objectif principal de l’OHADA est de fournir une sécurité juridique et un cadre légal pour faciliter les investissements et protéger les investisseurs. Avec des lois uniformes et modernes en place, l’intégration économique entre les pays signataires devient possible. Sous l’OHADA, 9 contributions ont été introduites, couvrant le droit commercial, la sécurité des actifs, l’exécution et recouvrement de dettes, et le règlement des différends, pour fournir clarté et sécurité juridique. Selon les termes de l’OHADA, la législation uniforme est directement applicable et obligatoire dans les pays signataires, et ceux en dépit de législation interne antérieure ou future.